Glossaire du dépannage à domicile en Belgique

BCE — Banque-Carrefour des Entreprises

Registre central du SPF Économie référençant le statut juridique officiel des entreprises belges. C'est la première vérification faite sur un artisan : son inscription y est consultable publiquement, gratuitement, par l'application BCE Public Search. Une entreprise radiée ou en cessation d'activité s'y voit immédiatement.

Fiche Wikidata de cette entité

CERGA — Label de qualité des installateurs de gaz

Label de qualité privé des installateurs de gaz naturel, géré par Gas.be. Il n'est pas légalement obligatoire, mais il a un effet concret : un installateur habilité CERGA remplit et signe lui-même l'attestation de conformité exigée par le gestionnaire de réseau, tandis qu'un installateur non habilité doit en plus faire contrôler l'installation par un organisme de contrôle agréé indépendant avant l'ouverture du compteur. En Wallonie et à Bruxelles, ce régime découle de l'article 48 de l'arrêté royal du 28 juin 1971 ; en Région flamande, les articles 1 à 58 de cet arrêté sont abrogés depuis le 26 juillet 2026 et le régime applicable y est en cours de refonte.

Attestation de conformité gaz — Attestation article 48

Document exigé par le gestionnaire de réseau de distribution avant l'ouverture ou la réouverture d'un compteur gaz, sur le fondement de l'article 48 de l'arrêté royal du 28 juin 1971. Elle est requise pour une installation neuve, rénovée ou étendue, ainsi qu'au renforcement ou au déplacement du compteur — mais pas pour le simple remplacement d'un appareil ni après un déménagement sans modification de l'installation.

RGIE — Règlement général sur les installations électriques

Corps de règles techniques applicable aux installations électriques en Belgique. La version en vigueur a été approuvée par l'arrêté royal du 8 septembre 2019, en trois livres, et s'applique depuis le 1er juin 2020 aux installations neuves comme existantes. Une installation domestique doit faire l'objet d'une visite de contrôle périodique tous les 25 ans.

Organisme de contrôle agréé

Organisme habilité à contrôler une installation électrique et à en délivrer le rapport. L'agrément est délivré par le ministre ayant l'énergie dans ses attributions, sur instruction du SPF Économie, et suppose la forme d'une association sans but lucratif ainsi qu'une accréditation BELAC selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020. Un installateur commercial ne peut donc pas contrôler l'installation qu'il a lui-même réalisée : les conditions d'agrément exigent une indépendance vis-à-vis de l'objet inspecté.

Contrôle électrique à la vente

Contrôle imposé lors de la vente d'une unité d'habitation dont l'installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981 et n'a pas subi de modification importante (section 8.4.2 du Livre 1 du RGIE). Il se réalise entre le compromis et l'acte, et le rapport est remis à l'acheteur à l'acte authentique. Un rapport de moins de cinq ans reste réutilisable pour une revente dans les dix-huit mois si rien n'a été modifié. À ne pas confondre avec la périodicité de 25 ans du contrôle périodique : ce n'est pas une durée de validité du rapport de vente.

Accès à la profession — Compétence professionnelle

Condition d'établissement qu'une entreprise doit remplir pour être inscrite comme exerçant certaines activités réglementées. La matière est régionalisée. La Région flamande a supprimé l'exigence de compétence professionnelle pour les métiers de la construction, l'électrotechnique et l'entreprise générale au 1er janvier 2019. La Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale la maintiennent en 2026 pour les dix catégories du bâtiment ainsi que pour l'installateur-frigoriste. La preuve de compétence s'établit par diplôme, par pratique suffisante ou par le jury central organisé par l'administration régionale ; c'est ensuite un guichet d'entreprises agréé qui la vérifie à l'inscription.

Contrôle périodique de chaudière

Vérification réglementaire récurrente du fonctionnement, de la sécurité et du rendement de combustion d'une chaudière, réalisée par un technicien titulaire d'un agrément régional. En Wallonie : tous les trois ans au gaz jusqu'à 100 kW de puissance nominale utile, tous les deux ans au-delà, et tous les ans au mazout. À Bruxelles : au minimum tous les deux ans au gaz et tous les ans au mazout ou au combustible solide, sans distinction de puissance. En Flandre : tous les deux ans au gaz et tous les ans au mazout, à partir de 20 kW.

Entretien de chaudière

Nettoyage de la zone de combustion et remise en état d'un appareil de chauffage. C'est un acte technique distinct du contrôle périodique, et il ne se confond pas avec lui : en Wallonie, seul le contrôle périodique est imposé par la réglementation, pas l'entretien. Un entretien reste évidemment recommandé pour le rendement et la durée de vie de l'appareil, mais il n'est pas une obligation légale wallonne.

TVA à 6 % sur les travaux

Taux réduit applicable aux travaux immobiliers portant sur un logement privé, en vertu de la rubrique XXXI du tableau A de l'arrêté royal n° 20. Trois conditions cumulatives : la première occupation du bâtiment remonte à au moins dix ans (seuil porté de cinq à dix ans le 12 février 2016), le bien est affecté pour plus de la moitié au logement privé après travaux, et la facture est adressée directement au consommateur final. Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation du client est remplacée par une mention obligatoire sur la facture.

Matériaux achetés par le client

Exception au taux réduit de 6 % qui surprend le plus souvent. Le taux réduit ne s'applique qu'aux travaux fournis ET facturés par l'entrepreneur, matériaux compris dans sa prestation. Les matériaux que le client achète lui-même restent taxés à 21 %, même si un professionnel les pose ensuite. Sont également exclus du taux réduit les travaux intellectuels d'architecte, de géomètre ou d'ingénieur.

Chauffage aux combustibles fossiles et TVA

Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d'une installation de chauffage aux combustibles fossiles — chaudière, évacuation des gaz de combustion, alimentation en combustible, cuve, pompe intégrée, matériel de fixation — est taxée à 21 %, y compris dans un logement de plus de dix ans. La partie non spécifique reste à 6 % : radiateurs, conduites hydrauliques, chauffage au sol, vase d'expansion, pompe de circulation indépendante, thermostat et sondes. Un devis de remplacement de chaudière gaz ou mazout doit donc être ventilé poste par poste.

Châssis

Cadre d'une fenêtre, composé du dormant fixé au gros œuvre et du ou des ouvrants mobiles. En Belgique francophone, le mot désigne couramment l'ensemble de la menuiserie extérieure — dormant, ouvrants, quincaillerie et souvent le vitrage — usage attesté jusque dans des documents techniques officiels belges. Dans un texte contractuel, le terme normatif est « menuiserie extérieure ».

Dormant et ouvrant

Le dormant est la partie du châssis fixée au gros œuvre ; l'ouvrant est la partie mobile, articulée sur le dormant et portant le vitrage. La distinction commande le devis : réparer un ouvrant qui ferme mal n'a rien de commun avec la reprise d'un dormant abîmé par une effraction. Attention au faux ami : en français standard, un « châssis dormant » est un cadre fixe, sans ouvrant.

Régime d'assainissement

Classement, en Wallonie, du territoire par le Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH). Il existe TROIS régimes, et non deux : l'assainissement collectif, où l'obligation est le raccordement à l'égout ; l'assainissement autonome, où le traitement des eaux usées se fait à l'échelle de l'habitation ; et l'assainissement transitoire, dont le régime définitif reste à déterminer par étude.

SEI — Système d'épuration individuelle

Dispositif de traitement des eaux usées domestiques à l'échelle d'une habitation ou d'un petit groupe d'habitations, requis en Wallonie dans les zones classées en régime d'assainissement autonome. Être en zone autonome ne rend pas l'installation obligatoire pour toute habitation ancienne : l'obligation naît notamment d'une construction postérieure au premier plan classant la zone, d'une transformation sous permis qui augmente la charge polluante, ou d'une situation en zone prioritaire. Un SEI relève en principe de la déclaration environnementale de classe 3.

Circuit restreint

Canal de mise à disposition réservé aux produits biocides présentant un risque élevé pour la santé, encadré par l'arrêté royal du 4 avril 2019 et géré par le SPF Santé publique. Ces produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs enregistrés et acquis ou employés que par des utilisateurs enregistrés, l'enregistrement devant précéder l'achat. C'est ce qui explique que certains traitements — rodenticides anticoagulants à partir de 0,003 % de substance active, produits à effet systémique — soient réservés aux professionnels de la lutte contre les nuisibles.

Jours fériés légaux

La loi du 4 janvier 1974 fixe dix jours fériés légaux, énumérés par l'arrêté royal du 18 avril 1974 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet (fête nationale, en mémoire du serment constitutionnel de Léopold Ier en 1831), le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. La matière est fédérale : il n'y a aucune variation régionale. Un férié qui tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité est remplacé par un jour d'activité, sans être automatiquement le lundi suivant.