Protocole Artisan Vérifié : les six contrôles avant qu'un artisan sonne chez vous

Qu'est-ce que le Protocole Artisan Vérifié ?

Le Protocole Artisan Vérifié est la méthode de qualification en six contrôles que Depanneo applique à chaque artisan avant son entrée dans le réseau belge, puis à chaque intervention pour la charte tarifaire. Il porte sur ce qu'un client ne peut pas vérifier lui-même à trois heures du matin, porte claquée sur le palier : l'existence légale de l'entreprise, sa compétence pour le métier, sa couverture d'assurance, et le respect du prix annoncé.

Ce n'est pas un label, et nous ne le présentons pas comme tel : il n'y a pas d'organisme tiers qui l'audite. C'est notre procédure interne, écrite ici pour que vous puissiez la lire, la comparer et nous demander des comptes dessus.

Contrôle 1 — Le numéro d'entreprise à la BCE

L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises est relevée puis vérifiée sur le registre public du SPF Économie. Une entreprise radiée, en cessation d'activité, ou dont l'activité déclarée ne correspond pas au métier n'entre pas dans le réseau. C'est la vérification la plus simple, et c'est aussi celle qui élimine le plus de candidatures : elle est publique et gratuite, et vous pouvez la refaire vous-même en trente secondes.

Contrôle 2 — L'accès à la profession

En Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, dix catégories de métiers du bâtiment exigent encore une compétence professionnelle prouvée pour exercer — dont l'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, ainsi que les activités électrotechniques. La Région flamande a supprimé cette exigence pour ces métiers au 1er janvier 2019. Nous contrôlons la preuve de compétence là où elle est requise : diplôme, pratique suffisante, ou attestation de réussite du jury central organisé par l'administration régionale.

Contrôle 3 — L'assurance responsabilité civile professionnelle

L'attestation d'assurance est demandée, et sa validité vérifiée à la date d'entrée dans le réseau. Elle couvre les dommages causés chez vous pendant l'intervention — le dégât d'eau qui suit un raccord mal serré, le carrelage fendu, la porte abîmée. Une attestation périmée suspend l'artisan du réseau jusqu'à renouvellement.

Contrôle 4 — Le label CERGA pour les interventions au gaz

Nous exigeons le label CERGA de Gas.be pour toute intervention sur une installation au gaz naturel. Précision importante : ce label n'est pas une obligation légale — c'est notre exigence de réseau, et elle est plus stricte que la loi. Elle a un effet concret pour vous : un installateur labellisé CERGA établit et signe lui-même l'attestation de conformité que le gestionnaire de réseau réclame avant d'ouvrir le compteur, là où un installateur non labellisé doit d'abord faire valider l'installation par un organisme de contrôle agréé indépendant. Un intervenant, au lieu de deux.

Contrôle 5 — La séparation entre installateur et organisme agréé RGIE

Le contrôle d'une installation électrique relève d'un organisme de contrôle agréé, jamais de l'installateur qui a réalisé les travaux. Ce n'est pas une préférence : les conditions d'agrément imposent la forme d'une association sans but lucratif et une accréditation BELAC selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020, donc une indépendance vis-à-vis de l'objet inspecté. Un installateur commercial ne peut structurellement pas être organisme agréé.

Nous ne confions donc jamais les deux rôles au même intervenant, et un artisan de notre réseau qui vous proposerait de « contrôler lui-même » son installation en sort. C'est aussi pourquoi le contrôle RGIE apparaît dans nos grilles tarifaires comme facturé par l'organisme, et pas par l'artisan.

Contrôle 6 — La charte tarifaire signée

L'artisan s'engage par écrit sur la grille tarifaire que nous publions : la fourchette vous est annoncée avant tout déplacement, le devis final est établi après diagnostic et avant tout travail, et le taux de TVA appliqué est celui qui correspond réellement à votre situation — 6 % pour un logement privé occupé depuis plus de dix ans, 21 % en dessous ou pour un local professionnel, et 21 % sur la partie spécifique d'un chauffage aux combustibles fossiles depuis le 29 juillet 2025.

Un dépassement de fourchette non justifié par une découverte au diagnostic est traité comme un manquement à la charte.

Ce que ce protocole vous apporte

Il écarte en amont ce que vous ne pouvez pas vérifier vous-même au téléphone, un samedi soir, avec de l'eau au sol : une entreprise radiée, une assurance expirée, une intervention au gaz confiée à quelqu'un qui n'a pas le label, ou un contrôle électrique promis par celui-là même qui a fait les travaux — ce que la loi belge interdit. Ces six vérifications sont faites avant qu'un artisan entre dans le réseau, et la charte tarifaire l'engage sur le prix annoncé.

C'est aussi ce qui vous donne un recours utile : chaque intervention est rattachée à un professionnel identifié, assuré et joignable, dont nous avons les documents.

Les termes employés sur cette page sont définis dans notre glossaire du dépannage en Belgique, avec les textes légaux qui les fondent.